🗓 15 mai 2022
Le peuple suisse se prononce sur trois référendums concernant la loi sur le cinéma, la transplantation d’organes et le soutien de la Suisse aux gardes-frontières européens.
– Modification de la loi sur le cinéma:
•Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.
La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30 % de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Une demande de référendum contre la modification de la loi a abouti.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) ?•
– Modification de la loi sur la transplantation:
•Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe.
Quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes devra le faire savoir de son vivant. Ainsi, toute personne qui n’aura pas indiqué qu’elle est opposée au don de ses organes deviendra un donneur potentiel (principe du consentement présumé). Ses proches pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si aucun proche ne peut être joint, le prélèvement d’organes ne sera pas autorisé.
La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) ?•
– Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen):
•La Suisse appartient à l’espace de sécurité Schengen. Les États qui en sont membres reçoivent de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, une aide opérationnelle pour le contrôle des frontières extérieures de cet espace. La Suisse coopère avec Frontex depuis plus de dix ans.
Fin 2019, l’UE a commencé à réformer l’agence. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait à ces travaux. Une demande de référendum contre cette décision a abouti.
Les opposants estiment que la Suisse, par son soutien financier, est coresponsable de prétendues violations des droits de l’homme commises par Frontex.
Si ce développement de l’acquis de Schengen est rejeté, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que les États de l’UE et la Commission européenne ne se montrent conciliants.
La question qui vous est posée :
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen)?•
Nous vous encourageons à aller voter ! 😊
1 abstention = 1 vote pour ce qu’on ne veut pas.
Sans vote, il n’y a pas de démocratie !
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